Conditions Générales de VENTE de PHOTOCOM

« PHOTOCOM » désigne le nom commercial de l’organisation représentée par Francois Jouanneaux, dont le siège social est situé 28 rue Xavier Bichat-72000 Le Mans, SIRET 492 482 245 00049. 

PHOTOCOM, dans le cadre de ses activités, propose la réalisation de prestations photographiques à destination des professionnels. 

L´entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact. 

Ci-après le « Vendeur ». D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client. D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de prestations photographiques à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet : www.photocom.info. 

La liste et le descriptif des biens et services proposés par PHOTOCOM peuvent être consultés sur le site susmentionné. 


Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur. 


Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et/ou Services effectués au travers du Site www.photocom.info ou par un commercial PHOTOCOM, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.photocom.info. 

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l´entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 


Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 


Article 4 : Conclusion du contrat 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. 

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 

– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; 

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. 

– Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

Il recevra un exemplaire en fichier numérique (.pdf) des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 


Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site Internet de PHOTOCOM. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. 

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et prestations offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des offres est de 30 jours. Les prix sont précisés par mail de PHOTOCOM, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en envoyant une lettre Recommandée à l’adresse postale du siège social, indiquée dans les présentes CGV, en précisant le ou les défauts observés sur le produit livré. Le produit doit être retourné aux frais de l’Acheteur, pour examen et remboursement si le litige est constaté être avéré. 


5.1. Licences 

La cession des images est définie pour une utilisation commerciale.


Licence standard : 


1. Utilisation du contenu de licence. 


Vous pouvez utiliser le contenu de toutes les façons ne faisant pas l’objet de restrictions (voir Utilisations Restreintes ci-dessous). Les droits sont, sous réserve de ces restrictions et du reste des termes du présent contrat : 

• Perpétuels (c’est-à-dire pendant la durée d’existence des droits d’auteur), ce qui signifie qu’il n’y a pas de date d’expiration ou de fin pesant sur vos droits d’utiliser le contenu. 

•  Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n’avez pas de droits exclusifs d’utiliser le contenu.

•  Illimités, ce qui signifie que vous pouvez utiliser le contenu dans un nombre illimité de projets et sur tout support. Par exemple, vous pouvez utiliser le contenu sous licence comme suit : sites Internet ; publications de blog ; réseaux sociaux ; publicité ; campagnes marketing ; présentations d’entreprise ; journaux ; magazines ; livres ; productions cinématographiques et télévisuelles ; applications Web et mobile ; emballages de produits.


2. Utilisations Restreintes. 


• Pas d’utilisation illégale. Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière illégale. 

a. Pas d’utilisation commerciale de contenu destiné à un « Usage Éditorial
Exclusif ». Vous ne pouvez utiliser le contenu signalé comme « Usage Éditorial et Exclusif » de façon commerciale, promotionnelle, publireportage, parrainage, publicitaire ou merchandising. Ce type de contenu n’a pas d’autorisation de modèle ou de propriétaire et est destiné à être utilisé uniquement en lien avec des événements d’actualité ou d’intérêt général (par exemple dans un article de blog, manuel scolaire, journal ou magazine).

b. Pas d’utilisation en tant que fichier autonome. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon permettant à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c’est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l’utilisation finale).

c. Pas d’utilisation dans une marque ou un logo. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu comme élément d’une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo.

d. Avertissement pour utilisation sensible requis. Si vous utilisez du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable (par exemple, maladies sexuellement transmissibles), vous devez indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d’illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle. Par exemple, vous pourriez dire : « Image de stock. Posé par un modèle. » Aucun avertissement n’est requis pour du contenu à « Usage Éditorial Exclusif » utilisé de façon éditoriale. 

e. Pas de fausse déclaration de paternité d’œuvre. Vous ne pouvez pas déclarer que vous être le créateur original d’une œuvre largement composée de contenu sous licence. Par exemple, vous ne pouvez créer une peinture basée uniquement sur du contenu sous licence et déclarer que vous en êtes l’auteur. 

f. Pas de produits à la revente. À moins que vous n’achetiez une licence étendue, vous ne pouvez utiliser le contenu en lien avec des biens ou services destinés à la revente ou à la distribution lorsque le Contenu lui-même en constitue la valeur principale, y compris, mais sans s’y limiter, les cartes, articles de papeterie, produits papier, calendriers, vêtements, affiches (imprimées sur papier, toile ou tout autre support)

• Utilisations restreintes, sauf achat d’une licence étendue. Les licences étendues sont disponibles à l’achat. 

DVD, applications mobiles ou autres articles destinés à la revente, licence ou autre type de distribution commerciale. Cela comprend les produits « à la demande » (lorsqu’un tiers sélectionne le contenu afin de personnaliser le produit réalisé sur mesure), y compris, mais non de façon limitative, les cartes postales, tasses, t-shirts, affiches et autres objets (sont compris la vente de produits par l’intermédiaire de sites Internet personnalisés ainsi que des sites tels que zazzle.com et cafepress.com) ; 

g. Pas de modèles électroniques. À moins que vous n’achetiez une licence étendue, vous ne pouvez utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de site Internet, modèles de cartes de visite, modèles de carte de vœux électronique, modèles de conception de brochure). 

h. Tirage limité. À moins que vous n’achetiez une licence étendue, vous ne pouvez reproduire le contenu plus de 500 000 fois sous forme d’impression physique. Cette restriction ne s’applique pas à la reproduction électronique.

• Licence Etendue 

L’utilisation d’une licence étendue est requise dans les cas suivants (contacter PHOTOCOM pour un devis) : 

Plus de 500 000 documents imprimés 

•  Matériels marketing, publicitaires et promotionnels 

•  Journaux, magazines ou livres

•  Packaging / Emballage / Produits physiques

•  Articles destinés à la revente (posters, cartes postales, tasses, t-shirts, etc.) 

•  Produits d’impression à la demande en ligne / Partage de fichiers

•  Si plusieurs membres de votre équipe ont besoin d’accéder à vos fichiers téléchargés, il se peut que vous ayez besoin d’une licence étendue

•  Modèles numériques destinés à la revente

•  Modèles électroniques destinés à la revente : modèle de site 


Article 6 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. 


Article 7 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande aux prix défini lors de la commande. Les produits peuvent également être enlevés dans les locaux de PHOTOCOM, sur rendez-vous, en contactant PHOTOCOM par courriel : contact@photocom.info. 

Lorsque la livraison ou l’enlèvement nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui- ci sera contacté par courriel ou téléphone, aux coordonnées fournies par le Client. 

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : 

– livraison unique dès que tous les Produits sont disponibles 

– livraison partielle à la demande du Client, avec frais d’expéditions multiples, si les délais différents étaient indiqués dès la commande. 

Le délai de livraison des images est, sauf mention contraire sur le bon de commande, de 15 jours ouvrables après la date de prise de vue. 

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la Consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. 


Article 8 : Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs et/ou sous réserve de disponibilités des Photographes confirmées dans les 24h ouvrées après réservation de la Prestation, sauf cas de force majeur. 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. 


Article 9 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement en ligne, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 


Article 10 : Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant en envoyant une lettre Recommandée à l’adresse postale du siège de PHOTOCOM, indiquée dans les présentes CGV. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ou services suivants : 

–  les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de sept jours francs ; 

–  la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 

–  la fourniture de fichiers numériques photo ou vidéo lorsqu’ils ont été livrés au Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après la procédure de rétractation à nous adresser par Lettre Recommandée à l’adresse suivante : Demande de Rétractation – PHOTOCOM – ZA du Saosnois-BP 50143 • 72600 Mamers. Joindre le ou les produits livrés le cas échéant.

Procédure de remboursement : Remboursement des sommes versées sous 10 jours par virement bancaire. Joindre un RIB. 


Article 11 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de garantie doit s’effectuer par courrier postal de la manière suivante : 

Demande de Garantie – PHOTOCOM – ZA du Saosnois-BP 50143 • 72600 Mamers. 

Joindre le ou les produits livrés pour examen et prise en charge de la garantie, ou les déposer sur rendez-vous a dans les locaux de PHOTOCOM en contactant au préalable PHOTOCOM par courriel : contact@photocom.info. 

Le Vendeur rappelle que le consommateur : 

– dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur 

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. 

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 


Article 12 : Réclamations 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : 

–  Courrier postal : PHOTOCOM – ZA du Saosnois-BP 50143 • 72600 Mamers

–  Courriel : contact@photocom.info

–  Téléphone : 06 74 10 98 00 (Directeur Commercial – Francois Jouanneaux) 


Article 13 : Droits de propriété intellectuelle et Droit à l’image 


1. Propriété intellectuelle de PHOTCOM. 


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 


2. Propriété intellectuelle des photographies fournies 


La mise à disposition des photographies, sur un support ou en téléchargement, n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion sur les réseaux sociaux avec mention du Photographe (et/ou du site de celui-ci ou un lien vers sa page sur ledit réseau social). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. 


3. Droit à l’image 


Le Client consente par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, réseaux sociaux, plaquette, book lors de salons professionnels,), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui y figurent. 


Article 14 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 


Article 15 : nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 


Article 16 : Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par Lettre Recommandée à l’adresse postale du Siège social de PHOTOCOM. 

L’utilisation des données personnelles collectées via le Site Internet www.photocom.info est détaillée sur les Conditions Générales d’Utilisation dudit Site. 


Article 17 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 


Version en vigueur au 15/04/2020 à 00h0